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Court Decisions
M-35.1, r. 147.1 - Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins
Section 14
Disposition versions
14. Les producteurs sont regroupés selon les catégories suivantes, pour les consulter sur des matières les concernant principalement ou exclusivement, ou pour leur soumettre un projet de règlement qui les vise exclusivement:
(1) la catégorie des producteurs de bouvillons;
(2) la catégorie des producteurs de veaux d’embouche;
(3) la catégorie des producteurs de veaux de grain;
(4) la catégorie des producteurs de veaux de lait; et
(5) la catégorie des producteurs de bovins de réforme et de veaux laitiers.
